Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 10 Atteintes à l’honneur
< Art. 148a Droit de plainte
> Art. 149 Menace
Art. 148b1
Prescription de l’action pénale
L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre ans.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).
Etat le 1er janvier 2011
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