Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale
< Art. 143 Acceptation d’un avantage
> Art. 144 Cas de peu de gravité
Art. 143a1
Dispositions communes aux art. 141 à 143
1. Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont si peu importantes qu’une peine serait inappropriée, il y a lieu de renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
2. Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
Etat le 1er janvier 2011
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