Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale
< Art. 141 Corruption active
> Art. 142 Corruption passive
Art. 141a1
Octroi d’un avantage
1 Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un militaire pour qu’il accomplisse ses devoirs de service
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
Etat le 1er janvier 2011
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