Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine
< Art. 133 Soustraction d’une chose mobilière
> Art. 134 Dommages à la propriété
Art. 133a1
Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
1 Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
Etat le 1er janvier 2011
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