Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle
< Art. 118 1. Homicide. / Meurtre sur la demande de la victime
> Art. 120 1. Homicide. / Homicide par négligence
Art. 119
Incitation et assistance au suicide
Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si le suicide a été consommé ou tenté.
Etat le 1er janvier 2011
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