Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 6ter Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis
< Art. 114a Punissabilité du supérieur
> Art. 115 1. Homicide. / Meurtre
Art. 114b
Exclusion de l'immunité relative
La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6bis et à l’art. 114a n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:
- a.
- art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1;
- b.
- art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2;
- c.
- art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3;
- d.
- art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4;
- e.
- art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral5;
- f.
- art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets6;
- g.
- art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autorités de poursuite pénale7.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles