Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 6bis Crimes de guerre
< Art. 113 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre
> Art. 114a Punissabilité du supérieur
Art. 1141
5. Autres infractions au droit international humanitaire
1 Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière qui n’est pas réprimée par les art. 111 à 113, une norme du droit international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit international coutumier ou d’une convention internationale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).