Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
< Art. 10 5. Conditions de lieu
> Art. 12 1. Crimes et délits. / Définitions
Art. 11
Lieu de commission de l’acte
1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.
Etat le 1er janvier 2011
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