Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
> Art. 2 2. Conditions de temps
Art. 1
1. Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.
Etat le 1er janvier 2011
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