Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

313.0

Loi fédérale
sur le droit pénal administratif

(DPA)

du 22 mars 1974 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64bis, 106 et 114 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19713,

arrête:

Titre premier: Champ d’application de la loi

Art. 1 Champ d’application

Titre deuxième: Droit pénal administratif

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 2 A. Application du code pénal suisse

Art. 3 B. Inobservation de prescription d’ordre

Art. 4 C. Dérogations au code pénal suisse / I. Mineurs

Art. 5 C. Dérogations au code pénal suisse / II. Participation

Art. 6 C. Dérogations au code pénal suisse / III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc. / 1. Règle

Art. 7 C. Dérogations au code pénal suisse / III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc. / 2. Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francs

Art. 8 C. Dérogations au code pénal suisse / IV. Fixation de la peine / 1. Amendes

Art. 9 C. Dérogations au code pénal suisse / IV. Fixation de la peine / 2. Concours d’infractions ou de lois pénales

Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l’amende

Art. 11 C. Dérogations au code pénal suisse / VI. Prescription

Art. 12 D. Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc. / I. Assujettissement à une prestation ou à une restitution

Art. 13 D. Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc. / II. Dénonciation spontanée

Chapitre deuxième: Dispositions spéciales4

Art. 14 A. Infractions / I. Escroquerie en matière de prestations et de contributions

Art. 15 A. Infractions / II. Faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Art. 16 A. Infractions / III. Suppression de titres

Art. 17 A. Infractions / IV. Entrave à l’action pénale

Art. 18 B. Organisations chargées de tâches de droit public

Titre troisième: Procédure pénale administrative

Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure

Art. 19 A. Autorités / I. Dénonciation et mesures urgentes

Art. 20 A. Autorités / II. Enquête

Art. 21 A. Autorités / III. Jugement / 1. Compétence à raison de la matière

Art. 22 A. Autorités / III. Jugement / 2. Compétence à raison du lieu

Art. 23 A. Autorités / IV. Procédure applicable aux adolescents

Art. 24 A. Autorités / V. Ministère public de la Confédération

Art. 25 A. Autorités / VI. Cour des plaintes

Art. 26 B. Plainte au sujet des actes d’enquête / I. A l’occasion de mesures de contrainte

Art. 27 B. Plainte au sujet des actes d’enquête / II. Autres actes d’enquête

Art. 28 B. Plainte au sujet des actes d’enquête / III. Dispositions communes

Art. 29 C. Dispositions générales de procédure / I. Récusation

Art. 30 C. Dispositions générales de procédure / II. Entraide judiciaire

Art. 31 C. Dispositions générales de procédure / III. Délais

Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration

Sous-chapitre premier: Dispositions générales

Art. 32 A. Défenseur / I. Désignation

Art. 33 A. Défenseur / II. Défenseur d’office

Art. 34 B. Election de domicile

Art. 35 C. Participation à l’administration des preuves

Art. 36 D. Consultation des pièces

Sous-chapitre II. Enquête

Art. 37 A. Etendue

Art. 38 B. Procès- verbaux

Art. 39 C. Auditions; informations / I. Inculpé

Art. 40 C. Auditions; informations / II. Informations

Art. 41 C. Auditions; informations / III. Témoins

Art. 42 C. Auditions; informations / IV. Citation et mandat d’amener

Art. 43 D. Expertise

Art. 44 E. Inspection locale

Art. 45 F. Mesures de contrainte / I. Dispositions générales

Art. 46 F. Mesures de contrainte / II. Séquestre / 1. Objet

Art. 47 F. Mesures de contrainte / II. Séquestre / 2. Procédure

Art. 48 F. Mesures de contrainte / III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes / 1. Conditions, compétence

Art. 49 F. Mesures de contrainte / III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes / 2. Exécution

Art. 50 F. Mesures de contrainte / IV. Perquisition visant des papiers

Art. 51 F. Mesures de contrainte / V. Arrestation provisoire et présentation au juge

Art. 52 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 1. Conditions

Art. 53 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / a. Compétence; forme

Art. 54 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / b. Exécution; recherche de l’inculpé

Art. 55 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 2. Mandat d’arrêt / c. Interrogatoire du détenu

Art. 56 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 3. Avis aux proches

Art. 57 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 4. Durée de la détention

Art. 58 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 5. Exécution de la détention

Art. 59 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 6. Mise en liberté

Art. 60 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 7. Mise en liberté sous caution

Art. 61 G. Procès-verbal final

Chapitre troisième: Procédure judiciaire

Art. 73 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture

Art. 74 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / II. Parties

Art. 75 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / III. Préparation des débats

Art. 76 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / IV. Jugement par défaut

Art. 77 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / V. Débats

Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement

Art. 79 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VII. Contenu du jugement

Art. 80 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VIII. Voies de recours

Art. 81 B. Procédure devant la cour des affaires pénales

Art. 82 C. Dispositions complémentaires

Art. 83

Chapitre quatrième: Révision

Art. 84 A. Décisions de l’administration / I. Motifs

Art. 85 A. Décisions de l’administration / II. Ouverture de la procédure / 1. Sur demande

Art. 86 A. Décisions de l’administration / II. Ouverture de la procédure / 2. D’office

Art. 87 A. Décisions de l’administration / III. Décision / 1. Annulation de la décision antérieure

Art. 88 A. Décisions de l’administration / III. Décision / 2. Rejet du motif de revision

Art. 89 B. Jugements des tribunaux pénaux

Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers

Art. 94 A. Frais / I. Dans la procédure administrative / 1. Genres

Art. 95 A. Frais / I. Dans la procédure administrative / 2. Condamnation aux frais

Art. 96 A. Frais / I. Dans la procédure administrative / 3. Plainte contre la décision sur les frais

Art. 97 A. Frais / II. Dans la Procédure judiciaire

Art. 98 A. Frais / III. Remboursement des frais au canton

Art. 99 B. Indemnité / I. Dans la procédure administrative / 1. Ayants droit

Art. 100 B. Indemnité / I. Dans la procédure administrative / 2. Procédure

Art. 101 B. Indemnité / II. Dans la procédure judiciaire

Art. 102 B. Indemnité / III. Recours contre un tiers

Chapitre septième: Procédure contre les absents

Art. 103

Titre quatrième: Dispositions finales

Art. 104 A. Modification d’actes législatifs

Art. 105 B. Nouvelle compétence

Art. 106 C. Dispositions transitoires

Art. 107 D. Exécution. Entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19755

Annexe Modification d’actes législatifs

 RO 1974 1857

1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 123, 188 et 190, (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice – FF 1999 7831: les art. 123, 188 et 189), de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).
3 FF 1971 I 1017
4 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
5 ACF du 25 nov. 1974

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles