Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

312.51

Ordonnance
sur l’aide aux victimes d’infractions

(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

du 27 février 2008 (Etat le 1er janvier 2009)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)1,

arrête:

Section 1 Revenus pris en considération

Art. 1 Principe et exceptions

Art. 2 Ménage comprenant plusieurs personnes

Section 2 Calcul des contributions aux frais

Art. 3

Section 3 Contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation en l’absence de réglementation intercantonale

Art. 4

Section 4 Indemnisation par le canton

Art. 5 Frais d’avocat

Art. 6 Calcul de l’indemnisation

Art. 7 Remboursement de la provision

Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

Art. 8 Formation

Art. 9 Evénements extraordinaires

Art. 10 Evaluation

Art. 11 Coopération internationale

Section 6 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 13 Entrée en vigueur

 RO 2008 1627

1 RS 312.5

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles