Section 6 Dispositions finales
< Art. 11 Coopération internationale
> Art. 13 Entrée en vigueur
Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions1 est abrogée.
2 L’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire2 est modifiée comme suit:
Art. 42a
Abrogé
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles