Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes
> Art. 6 Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations
Art. 5 Prestations gratuites
Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles