Chapitre 7 Dispositions finales
< Art. 48 Dispositions transitoires
> Art. 50 Référendum et entrée en vigueur
Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC)1
Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur suivante:2
Art. 6, al. 1 et 2
…
Art. 16
…
Art. 20, al. 2
…
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles