Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 2 Formes de l’aide aux victimes
> Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes
Art. 3 Champ d’application à raison du lieu
1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.
2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles