Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 Principes
> Art. 3 Champ d’application à raison du lieu
Art. 2 Formes de l’aide aux victimes
L’aide aux victimes comprend:
- a.
- les conseils et l’aide immédiate;
- b.
- l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
- c.
- la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;
- d.
- l’indemnisation;
- e.
- la réparation morale;
- f.
- l’exemption des frais de procédure;
- g.
- …1
1 Abrogée par le ch. II 10 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles