Chapitre 2 Prestations des centres de consultation
Section 1 Centres de consultation
< Art. 9 Offre
> Art. 11 Obligation de garder le secret
Art. 10 Droit de consulter le dossier
1 Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.
2 Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles