Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

312.5

Loi fédérale
sur l’aide aux victimes d’infractions*1

(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123 et 124 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

Art. 2 Formes de l’aide aux victimes

Art. 3 Champ d’application à raison du lieu

Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes

Art. 5 Prestations gratuites

Art. 6 Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations

Art. 7 Subrogation

Art. 8 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation

Section 1 Centres de consultation

Art. 9 Offre

Art. 10 Droit de consulter le dossier

Art. 11 Obligation de garder le secret

Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais

Art. 12 Conseils

Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme

Art. 14 Etendue des prestations

Art. 15 Accès aux centres de consultation

Art. 16 Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers

Section 3 Infraction commise à l’étranger

Art. 17

Section 4 Répartition des coûts entre les cantons

Art. 18

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton

Section 1 Indemnisation

Art. 19 Droit

Art. 20 Calcul

Art. 21 Provision

Section 2 Réparation morale

Art. 22 Droit

Art. 23 Calcul

Section 3 Dispositions communes

Art. 24 Demande

Art. 25 Délais

Art. 26 Canton compétent

Art. 27 Réduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale

Art. 28 Intérêts

Art. 29 Procédure

Chapitre 4 Exemption des frais de procédure

Art. 30

Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

Art. 31 Formation

Art. 32 Evénements extraordinaires

Art. 33 Evaluation

Chapitre 64 …

Art. 34 à 44

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 45 Compétence d’exécution du Conseil fédéral

Art. 46 Abrogation du droit en vigueur

Art. 47 Modification du droit en vigueur

Art. 48 Dispositions transitoires

Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC)

Art. 50 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20095

Annexe Modification du droit en vigueur

 RO 2008 1607

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2005 6683
4 Abrogé par le ch. II 10 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
5 ACF du 27 fév. 2008

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles