312.1
Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)
du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre 1 Objet et principes
Art. 1 ObjetArt. 2 Compétence
Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale
Art. 4 Principes
Art. 5 Renonciation à toute poursuite pénale
Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs
Art. 6 Autorités de poursuite pénaleArt. 7 Tribunaux
Art. 8 Organisation
Chapitre 3 Règles générales de procédure
Art. 9 RécusationArt. 10 For
Art. 11 Disjonction des procédures
Art. 12 Participation des représentants légaux
Art. 13 Personne de confiance
Art. 14 Huis clos
Art. 15 Consultation du dossier
Art. 16 Conciliation et réparation
Art. 17 Médiation
Chapitre 4 Parties et défense
Section 1 Parties
Art. 18 DéfinitionArt. 19 Prévenu mineur
Art. 20 Partie plaignante
Art. 21 Ministère public des mineurs
Art. 22 Premier procureur des mineurs ou procureur général des mineurs
Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation
Art. 26 CompétenceArt. 27 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
Art. 28 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté
Art. 29 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation
Chapitre 6 Procédure
Section 4 Procédure devant le tribunal des mineurs
Art. 34 CompétenceArt. 35 Comparution personnelle et exclusion
Art. 36 Procédure par défaut
Art. 37 Communication et motivation
Chapitre 7 Voies de recours
Art. 38 Qualité pour recourirArt. 39 Recours
Art. 40 Appel
Art. 41 Révision
Chapitre 10 Dispositions finales
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20114
Annexe Modification du droit en vigueur
1 RS 101
2 FF 2006 1057
3 FF 2008 2759
4 ACF du 31 mars 2010
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles