Titre 2 Autorités pénales
Chapitre 8 Règles générales de procédure
Section 4 Procès-verbaux
< Art. 76 Dispositions générales
> Art. 78 Procès-verbaux des auditions
Art. 77 Procès-verbaux de procédure
Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
- a.
- la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;
- b.
- le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
- c.
- les conclusions des parties;
- d.
- le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
- e.
- les dépositions des personnes entendues;
- f.
- le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
- g.
- les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale;
- h.
- les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
Etat le 1er mai 2013
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