Titre 5 Mesures de contrainte
Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
Section 6 Détention pour des motifs de sûreté
< Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté
> Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance
1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.
2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance.
3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.
4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.
5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.
Etat le 1er mai 2013
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