Titre 5 Mesures de contrainte
Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches
Section 1 Mandat de comparution
< Art. 203 Exceptions
> Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut
Art. 204 Sauf-conduit
1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.
2 Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.
3 L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.
Etat le 1er mai 2013
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