Titre 5 Mesures de contrainte
Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 195 Demande de rapports et de renseignements
> Art. 197 Principes
Art. 196 Définition
Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
- a.
- mettre les preuves en sûreté;
- b.
- assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
- c.
- garantir l’exécution de la décision finale.
Etat le 1er mai 2013
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