Titre 4 Moyens de preuves
Chapitre 5 Experts
< Art. 182 Recours à un expert
> Art. 184 Désignation et mandat
Art. 183 Qualités requises de l’expert
1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3 Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.
Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles