Titre 4 Moyens de preuves
Chapitre 5 Experts
< Art. 181 Audition
> Art. 183 Qualités requises de l’expert
Art. 182 Recours à un expert
Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles