Titre 3 Parties et autres participants à la procédure
Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante
Section 4 Action civile
< Art. 123 Calcul et motivation
> Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
Art. 124 Compétence et procédure
1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.
Etat le 1er mai 2013
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