Titre 3 Parties et autres participants à la procédure
Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante
Section 4 Action civile
< Art. 122 Dispositions générales
> Art. 124 Compétence et procédure
Art. 123 Calcul et motivation
1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer.
2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.
Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles