Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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311.1

Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs

(Droit pénal des mineurs, DPMin)

du 20 juin 2003 (Etat le 1^er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998²,

arrête:

Chapitre 1 Principes et champ d’application

Art. 1 Objet et relation avec le code pénal

Art. 2 Principes

Art. 3 Conditions personnelles

Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ans

Chapitre 2 Instruction

Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel

Art. 6 à 8

Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise

Chapitre 3 Mesures de protection et peines

Section 1 Conditions générales

Art. 10 Prononcé des mesures de protection

Art. 11 Prononcé des peines

Section 2 Mesures de protection

Art. 12 Surveillance

Art. 13 Assistance personnelle

Art. 14 Traitement ambulatoire

Art. 15 Placement a. Contenu et conditions

Art. 16 b. Exécution

Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures

Art. 18 Changement de mesure

Art. 19 Fin des mesures

Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs

Section 3 Peines

Art. 21 Exemption de peine

Art. 22 Réprimande

Art. 23 Prestation personnelle

Art. 24 Amende

Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions

Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle

Art. 27 c. Exécution

Art. 28 Libération conditionnelle a. Octroi

Art. 29 b. Délai d’épreuve

Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve

Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve

Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté

Art. 33 Cumul

Art. 34 Peine d’ensemble

Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine

Chapitre 4 Prescription

Art. 36 Prescription de l’action pénale

Art. 37 Prescription de la peine

Chapitre 5³

Art. 38 à 43

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Modification du droit en vigueur

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans

Art. 46 Exécution de la privation de liberté

Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection

Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2007⁴

RO 2006 3545

¹ RS 101
² FF 1999 1787
³ Abrogé par le ch. 1 de l'annexe à la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).
⁴ ACF du 5 juillet 2006 (RO 2006 3564)

Etat le 1^er janvier 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles