Chapitre 6 Dispositions finales
Section 3 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté
Art. 49
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal1 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire2.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er janvier 2011
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