Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 1 Principes et champ d’application
< Art. 1 Objet et relation avec le code pénal
> Art. 3 Conditions personnelles

Art. 2 Principes

1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.

2 Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.


Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles