• Page d’accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Recueil Systématique
• RS News
• Explications
• Répertoire de mots-clés
• Droit interne
• Droit international
• Textes abrogés
• Recueil officiel
• Feuille fédérale
• Accords bilatéraux
• Publications extraordinaires
• Consultations
• Commissions extraparlementaires
• Jurisprudence
• Votations
• Informations aux médias
• Publications

Art. 1 Objet et relation avec le code pénal

¹ La présente loi:

a.

régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)¹ ou d’une autre loi fédérale;

b.

...²

² Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

a.

art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);

b.

art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);

c.

art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);

d.

art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);

e.

art. 74 (principes de l’exécution);

f.

art. 83 (rémunération);

g.

art. 84 (relations avec le monde extérieur);

h.

art. 85 (contrôles et inspections);

i.

art. 92 (interruption de l’exécution);

j.

art. 98, 99, al. 2, art. 100 et 101 (prescription);

k.³

art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);

l.

art. 110 (définitions);

m.

art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);

n.⁴

art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);

o.

ch. 3 des dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2002⁵ (casier judiciaire).

³ Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.