Livre 3¹ Entrée en vigueur et application du code pénal

Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971³

Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002⁴

1. Exécution des peines

¹ L’art. 46 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 34 à 36) ou un travail d’intérêt général (art. 37 à 39).

² Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 51 ancien⁵), la déchéance de la puissance paternelle ou de la tutelle (art. 53 ancien⁶), l’expulsion en vertu d’un jugement pénal (art. 55 ancien⁷), l’interdiction des débits de boisson (art. 56 ancien⁸) sont supprimées par le fait de l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles ont été prononcées en vertu de l’ancien droit.

³ Les dispositions du nouveau droit relatives à l’exécution des peines privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96) s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.

2.⁹ Prononcé et exécution des mesures

¹ Les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution (art. 90) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cependant:

a.

le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’art. 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit;

b.

le placement des jeunes adultes en maison d’éducation au travail (art. 100^bis dans sa version du 18 mars 1971¹⁰) et les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61) ne doivent pas durer plus de quatre ans.

² Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées selon les art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit remplissent les conditions d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans l’affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire, l’internement se poursuit conformément au nouveau droit.

3. Casier judiciaire

¹ Les dispositions du nouveau droit relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371) s’appliquent également aux jugements prononcés en vertu de l’ancien droit.

² Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’autorité compétente élimine d’office les inscriptions concernant:

a.

les mesures éducatives (art. 91 dans sa version du 18 mars 1971¹¹), à l’exception de celles qui ont été prononcées en vertu de l’art. 91, ch. 2, dans sa version du 18 mars 1971;

b.

les traitements spéciaux (art. 92, dans sa version du 18 mars 1971);

c.

les astreintes au travail (art. 95, dans sa version du 18 mars 1971).¹²

³ Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers.¹³

4. Etablissements d’exécution des mesures

Les cantons doivent créer des établissements pour l’exécution des mesures visées aux art. 59, al. 3, et 64, al. 3, dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur des présentes modifications.

Table des matières

1. Pas de sanction sans loi Art. 1

2. Conditions de temps Art. 2

Crimes ou délits commis en Suisse Art. 3

Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat Art. 4

Infractions commises à l’étranger sur des mineurs Art. 5

Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international Art. 6

Autres crimes ou délits commis à l’étranger Art. 7

Lieu de commission de l’acte Art. 8

4. Conditions personnelles Art. 9

Définitions Art. 10

Commission par omission Art. 11

Définitions Art. 12

Erreur sur les faits Art. 13

Actes autorisés par la loi Art. 14

Légitime défense Art. 15

Défense excusable Art. 16

Etat de nécessité licite Art. 17

Etat de nécessité excusable Art. 18

Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 19

Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 20

Erreur sur l’illicéité Art. 21

Punissabilité de la tentative Art. 22

Désistement et repentir actif Art. 23

Instigation Art. 24

Complicité Art. 25

Participation à un délit propre Art. 26

Circonstances personnelles Art. 27

6. Punissabilité des médias Art. 28

Protection des sources Art. 28a

7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation Art. 29

Droit de plainte Art. 30

Délai Art. 31

Indivisibilité Art. 32

Retrait Art. 33

Fixation Art. 34

Recouvrement Art. 35

Peine privative de liberté de substitution Art. 36

Définition Art. 37

Exécution Art. 38

Conversion Art. 39

En général Art. 40

Courte peine privative de liberté ferme Art. 41

1. Sursis à l’exécution de la peine Art. 42

2. Sursis partiel à l’exécution de la peine Art. 43

Délai d’épreuve Art. 44

Succès de la mise à l’épreuve Art. 45

Echec de la mise à l’épreuve Art. 46

1. Principe Art. 47

Circonstances atténuantes Art. 48

Effets de l’atténuation Art. 48a

3. Concours Art. 49

4. Obligation de motiver Art. 50

5. Imputation de la détention avant jugement Art. 51

Absence d’intérêt à punir Art. 52

Réparation Art. 53

Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 54

2. Dispositions communes Art. 55

Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 55a

1. Principes Art. 56

Concours entre plusieurs mesures Art. 56a

Rapport entre les mesures et les peines Art. 57

Exécution Art. 58

Traitement des troubles mentaux Art. 59

Traitement des addictions Art. 60

Mesures applicables aux jeunes adultes Art. 61

Libération conditionnelle Art. 62

Echec de la mise à l’épreuve Art. 62a

Libération définitive Art. 62b

Levée de la mesure Art. 62c

Examen de la libération et de la levée de la mesure Art. 62d

Conditions et exécution Art. 63

Levée de la mesure Art. 63a

Exécution de la peine privative de liberté suspendue Art. 63b

Conditions et exécution Art. 64

Levée et libération Art. 64a

Examen de la libération Art. 64b

Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle Art. 64c

5. Changement de sanction Art. 65

1. Cautionnement préventif Art. 66

2. Interdiction d’exercer une profession Art. 67

Exécution Art. 67a

3. Interdiction de conduire Art. 67b

4. Publication du jugement Art. 68

a. Confiscation d’objets dangereux Art. 69

b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Principes Art. 70

Créance compensatrice Art. 71

Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle Art. 72

6. Allocation au lésé Art. 73

1. Principes Art. 74

Principes Art. 75

Mesures particulières de sécurité Art. 75a

Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté Art. 76

Exécution ordinaire Art. 77

Travail externe et logement externe Art. 77a

Semi-détention Art. 77b

Détention cellulaire Art. 78

Exécution des courtes peines privatives de liberté Art. 79

Formes d’exécution dérogatoires Art. 80

Travail Art. 81

Formation et perfectionnement Art. 82

Rémunération Art. 83

Relations avec le monde extérieur Art. 84

Contrôles et inspections Art. 85

Libération conditionnelle.

a. Octroi Art. 86

b. Délai d’épreuve Art. 87

c. Succès de la mise à l’épreuve Art. 88

d. Echec de la mise à l’épreuve Art. 89

3. Exécution des mesures Art. 90

Droit disciplinaire Art. 91

Interruption de l’exécution Art. 92

Assistance de probation Art. 93

Règles de conduite Art. 94

Dispositions communes Art. 95

Assistance sociale Art. 96

Délais Art. 97

Point de départ Art. 98

Délais Art. 99

Point de départ Art. 100

3. Imprescriptibilité Art. 101

Punissabilité Art. 102

Procédure pénale Art. 102a

Définition Art. 103

Application des dispositions de la première partie Art. 104

Restrictions dans l’application Art. 105

Amende Art. 106

Travail d’intérêt général Art. 107

Art. 108

Prescription Art. 109

Art. 110

Meurtre Art. 111

Assassinat Art. 112

Meurtre passionnel Art. 113

Meurtre sur la demande de la victime Art. 114

Incitation et assistance au suicide Art. 115

Infanticide Art. 116

Homicide par négligence Art. 117

Interruption de grossesse punissable Art. 118

Interruption de grossesse non punissable Art. 119

Contraventions commises par le médecin Art. 120

Art. 121

Lésions corporelles graves Art. 122

Lésions corporelles simples Art. 123

Art. 124

Lésions corporelles par négligence Art. 125

Voies de fait Art. 126

Exposition Art. 127

Omission de prêter secours Art. 128

Fausse alerte Art. 128^bis

Mise en danger de la vie d’autrui Art. 129

Art. 130 à 132

Rixe Art. 133

Agression Art. 134

Représentation de la violence Art. 135

Remettre à des enfants des substances nocives Art. 136

Appropriation illégitime Art. 137

Abus de confiance Art. 138

Vol Art. 139

Brigandage Art. 140

Soustraction d’une chose mobilière Art. 141

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 141^bis

Soustraction d’énergie Art. 142

Soustraction de données Art. 143

Accès indu à un système informatique Art. 143^bis

Dommages à la propriété Art. 144

Détérioration de données Art. 144^bis

Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention Art. 145

Escroquerie Art. 146

Utilisation frauduleuse d’un ordinateur Art. 147

Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit Art. 148

Filouterie d’auberge Art. 149

Obtention frauduleuse d’une prestation Art. 150

Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés Art. 150^bis

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 151

Faux renseignements sur des entreprises commerciales Art. 152

Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce Art. 153

Art. 154

Falsification de marchandises Art. 155

Extorsion et chantage Art. 156

Usure Art. 157

Gestion déloyale Art. 158

Détournement de retenues sur les salaires Art. 159

Recel Art. 160

Exploitation de la connaissance de faits confidentiels Art. 161

Manipulation de cours Art. 161^bis

2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial Art. 162

Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 163

Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers Art. 164

Gestion fautive Art. 165

Violation de l’obligation de tenir une comptabilité Art. 166

Avantages accordés à certains créanciers Art. 167

Subornation dans l’exécution forcée Art. 168

Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Art. 169

Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire Art. 170

Concordat judiciaire Art. 171

Révocation de la faillite Art. 171^bis

... Art. 172

Cumul d’une peine privative de liberté et de l’amende Art. 172^bis

Infractions d’importance mineure Art. 172^ter

Diffamation Art 173

Calomnie Art. 174

Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent Art. 175

Disposition commune Art. 176

Injure Art. 177

Prescription Art. 178

Violation de secrets privés Art. 179

Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Art. 179^bis

Enregistrement non autorisé de conversations Art. 179^ter

Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues Art. 179^quater

Enregistrements non punissables Art. 179^quinquies

Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues Art. 179^sexies

Utilisation abusive d’une installation de télécommunication Art. 179^septies

Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine Art. 179^octies

Soustraction de données personnelles Art. 179^novies

Menaces Art. 180

Contrainte Art. 181

Traite d’êtres humains Art. 182

Séquestration et enlèvement Art. 183

Circonstances aggravantes Art. 184

Prise d’otage Art. 185

Violation de domicile Art. 186

Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 187

Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes Art. 188

Contrainte sexuelle Art. 189

Viol Art. 190

Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 191

Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues Art. 192

Abus de la détresse Art. 193

Exhibitionnisme Art. 194

Encouragement à la prostitution Art. 195

Abrogé Art. 196

4. Pornographie Art. 197

Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel Art. 198

Exercice illicite de la prostitution Art. 199

6. Commission en commun Art. 200

Art. 201 à 212

Inceste Art. 213

Art. 214

Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés Art. 215

Art. 216

Violation d’une obligation d’entretien Art. 217

Art. 218

Violation du devoir d’assistance ou d’éducation Art. 219

Enlèvement de mineur Art. 220

Incendie intentionnel Art. 221

Incendie par négligence Art. 222

Explosion Art. 223

Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques Art. 224

Emploi sans dessein délictueux ou par négligence Art. 225

Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques Art. 226

Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants Art. 226^bis

Actes préparatoires punissables Art. 226^ter

Inondation. Ecroulement Art. 227

Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection Art. 228

Violation des règles de l’art de construire Art. 229

Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs Art. 230

Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes Art. 230^bis

Propagation d’une maladie de l’homme Art. 231

Propagation d’une épizootie Art. 232

Propagation d’un parasite dangereux Art. 233

Contamination d’eau potable Art. 234

Altération de fourrages Art. 235

Mis en circulation de fourrages altérés Art. 236

Entraver la circulation publique Art. 237

Entrave au service des chemins de fer Art. 238

Entrave aux services d’intérêt général Art. 239

Fabrication de fausse monnaie Art. 240

Falsification de la monnaie Art. 241

Mise en circulation de fausse monnaie Art. 242

Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux Art. 243

Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie Art. 244

Falsification des timbres officiels de valeur Art. 245

Falsification des marques officielles Art. 246

Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils Art. 247

Falsification des poids et mesures Art. 248

Confiscation Art. 249

Monnaies et timbres de valeur étrangers Art. 250

Faux dans les titres Art. 251

Faux dans les certificats Art. 252

Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 253

Suppression de titres Art. 254

Titres étrangers Art. 255

Déplacement de bornes Art. 256

Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques Art. 257

Menaces alarmant la population Art. 258

Provocation publique au crime ou à la violence Art. 259

Emeute Art. 260

Actes préparatoires délictueux Art 260^bis

Organisation criminelle Art. 260^ter

Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes Art. 260^quater

Financement du terrorisme Art. 260^quinquies

Atteinte à la liberté de croyance et des cultes Art. 261

Discrimination raciale Art. 261^bis

Atteinte à la paix des morts Art. 262

Actes commis en état d’irresponsabilité fautive Art. 263

Génocide Art. 264

Haute trahison Art. 265

Atteinte a l’indépendance de la Confédération Art. 266

Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse Art. 266^bis

Trahison diplomatique Art. 267

Déplacement de bornes officielles Art. 268

Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse Art. 269

Atteinte aux emblèmes suisses Art. 270

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger Art. 271

Service de renseignements politiques Art. 272

Service de renseignements économiques Art. 273

Service de renseignements militaires Art. 274

Atteintes à l’ordre constitutionnel Art. 275

Propagande subversive Art. 275^bis

Groupements illicites Art. 275^ter

Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Art. 276

Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions Art. 277

Entraver le service militaire Art. 278

Violences Art. 279

Atteinte au droit de vote Art. 280

Corruption électorale Art. 281

Fraude électorale Art. 282

Captation de suffrages Art. 282^bis

Violation du secret du vote Art. 283

Art. 284

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires Art. 285

Empêchement d'accomplir un acte officiel Art. 286

Usurpation de fonctions Art. 287

Art. 288

Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité Art. 289

Bris de scellés Art. 290

Rupture de ban Art. 291

Insoumission à une décision de l’autorité Art. 292

Publication de débats officiels secrets Art. 293

Infraction à l’interdiction d’exercer une profession Art. 294

Art. 295

Outrages aux Etats étrangers Art. 296

Outrages à des institutions interétatiques Art. 297

Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers Art. 298

Violation de la souveraineté territoriale étrangère Art. 299

Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères Art. 300

Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger Art. 301

Poursuite Art. 302

Dénonciation calomnieuse Art. 303

Induire la justice en erreur Art. 304

Entrave à l’action pénale Art. 305

Blanchiment d’argent Art. 305^bis

Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication Art. 305^ter

Fausse déclaration d’une partie en justice Art. 306

Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice Art. 307

Atténuations de peines Art. 308

Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux Art. 309

Faire évader des détenus Art. 310

Mutinerie de détenus Art. 311

Abus d’autorité Art. 312

Concussion Art. 313

Gestion déloyale des intérêts publics Art. 314

Art. 315 et 316

Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques Art. 317

Actes non punissables Art. 317^bis

Faux certificat médical Art. 318

Assistance à l’évasion Art. 319

Violation du secret de fonction Art. 320

Violation du secret professionnel Art. 321

Secret professionnel en matière de recherche médicale Art. 321^bis

Violation du secret des postes et des télécommunications Art. 321^ter

Violation de l’obligation des médias de renseigner Art. 322

Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction Art. 322^bis

Corruption active Art. 322^ter

Corruption passive Art. 322^quater

Octroi d’un avantage Art. 322^quinquies

Acceptation d’un avantage Art. 322^sexies

2. Corruption d’agents publics étrangers Art. 322^septies

3. Dispositions communes Art. 322^octies

Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite Art. 323

Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire Art. 324

Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité Art. 325

Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux Art. 325^bis

Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles

1. … Art. 326

2. En cas de l’art. 325^bis Art. 326^bis

Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms Art. 326^ter

Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel Art. 326^quater

Art. 327

Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux Art. 328

Violation de secrets militaires Art. 329

Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée Art. 330

Port indu de l’uniforme militaire Art. 331

Défaut d’avis en cas de trouvaille Art. 332

Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales Art. 333

Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées Art. 334

Lois cantonales Art. 335

Etendue Art. 336

En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique Art. 337

2. Juridiction cantonale Art. 338

1. Compétence à raison de la matière Art. 339

For du lieu de commission de l’acte Art. 340

For des infractions commises par les médias Art. 341

For des infractions commises à l’étranger Art. 342

For en cas de participation Art. 343

For en cas de concours d’infractions Art. 344

For en cas de confiscation indépendante Art. 344a

Contestations au sujet du for Art. 345

Procédure devant les autorités cantonales Art. 346

Immunité parlementaire. Poursuite contre les membres des autorités supérieures Art. 347

Protection de la vie privée Art. 348

a. … Art. 349

b. Collaboration avec INTERPOL.

Compétence Art. 350

Attributions Art. 351

Protection des données Art. 352

Aides financières et indemnités Art. 353

c. Collaboration à des fins d’identification de personnes Art. 354

d. … Art. 355

e. Coopération avec Europol.

Echange de données Art. 355a

Extension du mandat Art. 355b

f. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen. Droit applicable Art. 355c

… Art. 355d

Bureau SIRENE Art. 355e

Obligations des cantons Art. 356

Procédure Art. 357

Gratuité Art. 358

Actes de procédure faits par un canton dans un autre canton Art. 359

Droit de suite Art. 360

Contestations Art. 361

Avis concernant la pornographie Art. 362

Obligation d’aviser Art. 363

Droit d’aviser Art. 364

But Art. 365

Contenu Art. 366

Traitement et consultation des données Art. 367

Communication de faits donnant lieu à une inscription Art. 368

Elimination de l’inscription Art. 369

Droit de consultation Art. 370

Extraits du casier judiciaire destinés à des particuliers Art. 371

1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures Art. 372

Exécution Art. 373

Attribution du produit Art. 374

3. Travail d’intérêt général Art. 375

4. Assistance de probation Art. 376

Obligation des cantons de les créer et de les exploiter Art. 377

Collaboration intercantonale Art. 378

Etablissements privés Art. 379

Frais Art. 380

Art. 380a

Compétence Art. 381

Recours en grâce Art. 382

Effet Art. 383

2. Amnistie Art. 384

3. Révision Art. 385

1. Mesures préventives Art. 386

2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral Art. 387

Exécution des jugements antérieurs Art. 388

Prescription Art. 389

Infractions punies sur plainte Art. 390

4. Dispositions d’application cantonales Art. 391

5. Entrée en vigueur du présent code Art. 392

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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