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Page d’accueil > Législation > Recueil Systématique > Droit interne > Page de garde > RS 311.0 Code pénal suisse

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Titre 1 Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle

Art. 111 1. Homicide. / Meurtre

Art. 112 1. Homicide. / Assassinat

Art. 113 1. Homicide. / Meurtre passionnel

Art. 114 1. Homicide. / Meurtre sur la demande de la victime

Art. 115 1. Homicide. / Incitation et assistance au suicide

Art. 116 1. Homicide. / Infanticide

Art. 117 1. Homicide. / Homicide par négligence

Art. 118 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse punissable

Art. 119 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse non punissable

Art. 120 2. Interruption de grossesse. / Contraventions commises par le médecin

Art. 121

Art. 122 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles graves

Art. 123 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles simples

Art. 124 3. Lésions corporelles. / Mutilation d’organes génitaux féminins

Art. 125 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles par négligence

Art. 126 3. Lésions corporelles. / Voies de fait

Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Exposition

Art. 128 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Omission de prêter secours

Art. 128^bis 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Fausse alerte

Art. 129 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Mise en danger de la vie d’autrui

Art. 130 à 132

Art. 133 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Rixe

Art. 134 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Agression

Art. 135 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Représentation de la violence

Art. 136 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé

Titre 2¹ Infractions contre le patrimoine

Art. 137 1. Infractions contre le patrimoine. / Appropriation illégitime

Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de confiance

Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine. / Vol

Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine. / Brigandage

Art. 141 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’une chose mobilière

Art. 141^bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Art. 142 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’énergie

Art. 143 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction de données

Art. 143^bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Accès indu à un système informatique

Art. 144 1. Infractions contre le patrimoine. / Dommages à la propriété

Art. 144^bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Détérioration de données

Art. 145 1. Infractions contre le patrimoine. / Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention

Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine. / Escroquerie

Art. 147 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation frauduleuse d’un ordinateur

Art. 148 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit

Art. 149 1. Infractions contre le patrimoine. / Filouterie d’auberge

Art. 150 1. Infractions contre le patrimoine. / Obtention frauduleuse d’une prestation

Art. 150^bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

Art. 151 1. Infractions contre le patrimoine. / Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui

Art. 152 1. Infractions contre le patrimoine. / Faux renseignements sur des entreprises commerciales

Art. 153 1. Infractions contre le patrimoine. / Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

Art. 154

Art. 155 1. Infractions contre le patrimoine. / Falsification de marchandises

Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine. / Extorsion et chantage

Art. 157 1. Infractions contre le patrimoine. / Usure

Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine. / Gestion déloyale

Art. 159 1. Infractions contre le patrimoine. / Détournement de retenues sur les salaires

Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine. / Recel

Art. 161

Art. 161^bis

Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Art. 163 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

Art. 164 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers

Art. 165 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Gestion fautive

Art. 166 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Violation de l’obligation de tenir une comptabilité

Art. 167 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Avantages accordés à certains créanciers

Art. 168 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Subornation dans l’exécution forcée

Art. 169 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

Art. 170 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire

Art. 171 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Concordat judiciaire

Art. 171^bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Révocation de la faillite

Art. 172

Art. 172^bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Cumul d’une peine privative de liberté et de l’amende

Art. 172^ter 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Infractions d’importance mineure

Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé²

Art 173 1. Délits contre l’honneur. / Diffamation

Art. 174 1. Délits contre l’honneur. / Calomnie

Art. 175 1. Délits contre l’honneur. / Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Art. 176 1. Délits contre l’honneur. / Disposition commune

Art. 177 1. Délits contre l’honneur. / Injure

Art. 178 1. Délits contre l’honneur. / Prescription

Art. 179 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Violation de secrets privés

Art. 179^bis 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes

Art. 179^ter 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Enregistrement non autorisé de conversations

Art. 179^quater 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues

Art. 179^quinquies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Enregistrements non punissables

Art. 179^sexies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues

Art. 179^septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Utilisation abusive d’une installation de télécommunication

Art. 179^octies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine

Art. 179^novies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Soustraction de données personnelles

Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté

Art. 180 Menaces

Art. 181 Contrainte

Art. 182 Contrainte / Traite d’êtres humains

Art. 183 Séquestration et enlèvement

Art. 184 Circonstances aggravantes

Art. 185 Prise d’otage

Art. 186 Violation de domicile

Titre 5³ Infractions contre l’intégrité sexuelle

Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Art. 188 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes

Art. 189 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Contrainte sexuelle

Art. 190 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Viol

Art. 191 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Art. 192 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

Art. 193 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Abus de la détresse

Art. 194 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Exhibitionnisme

Art. 195 3. Exploitation de l’activité sexuelle. / Encouragement à la prostitution

Art. 196

Art. 197 4. Pornographie

Art. 198 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle. / Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel

Art. 199 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle. / Exercice illicite de la prostitution

Art. 200 6. Commission en commun

Art. 201 à 212

Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

Art. 213 Inceste

Art. 214

Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés

Art. 216

Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien

Art. 218

Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation

Art. 220 Enlèvement de mineur

Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif

Art. 221 Incendie intentionnel

Art. 222 Incendie par négligence

Art. 223 Explosion

Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques

Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence

Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques

Art. 226^bis Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants

Art. 226^ter Actes préparatoires punissables

Art. 227 Inondation. Ecroulement

Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection

Art. 229 Violation des règles de l’art de construire

Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs

Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique

Art. 230^bis Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes

Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme

Art. 232 Propagation d’une épizootie

Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux

Art. 234 Contamination d’eau potable

Art. 235 Altération de fourrages

Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés

Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques

Art. 237 Entraver la circulation publique

Art. 238 Entrave au service des chemins de fer

Art. 239 Entrave aux services d’intérêt général

Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

Art. 240 Fabrication de fausse monnaie

Art. 241 Falsification de la monnaie

Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie

Art. 243 Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur

Art. 246 Falsification des marques officielles

Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils

Art. 248 Falsification des poids et mesures

Art. 249 Confiscation

Art. 250 Monnaies et timbres de valeur étrangers

Titre 11 Faux dans les titres

Art. 251 Faux dans les titres

Art. 252 Faux dans les certificats

Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Art. 254 Suppression de titres

Art. 255 Titres étrangers

Art. 256 Déplacement de bornes

Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques

Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique

Art. 258 Menaces alarmant la population

Art. 259 Provocation publique au crime ou à la violence

Art. 260 Emeute

Art 260^bis Actes préparatoires délictueux

Art. 260^ter Organisation criminelle

Art. 260^quater Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes

Art. 260^quinquies Financement du terrorisme

Art. 261 Atteinte à la liberté de croyance et des cultes

Art. 261^bis Discrimination raciale

Art. 262 Atteinte à la paix des morts

Art. 263 Actes commis en état d’irresponsabilité fautive

Titre 12^{bis 4} Génocide et crimes contre l’humanité

Art. 264 Génocide

Art. 264a Crimes contre l’humanité / j. Autres actes inhumains

Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale

Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Haute trahison

Art. 266 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte a l’indépendance de la Confédération

Art. 266^bis 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse

Art. 267 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Trahison diplomatique

Art. 268 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Déplacement de bornes officielles

Art. 269 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Art. 270 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte aux emblèmes suisses

Art. 271 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger

Art. 272 2. Espionnage. / Service de renseignements politiques

Art. 273 2. Espionnage. / Service de renseignements économiques

Art. 274 2. Espionnage. / Service de renseignements militaires

Art. 275 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Atteintes à l’ordre constitutionnel

Art. 275^bis 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Propagande subversive

Art. 275^ter 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Groupements illicites

Art. 276 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

Art. 277 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions

Art. 278 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Entraver le service militaire

Titre 14 Délits contre la volonté populaire

Art. 279 Violences

Art. 280 Atteinte au droit de vote

Art. 281 Corruption électorale

Art. 282 Fraude électorale

Art. 282^bis Captation de suffrages

Art. 283 Violation du secret du vote

Art. 284

Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Art. 286  Empêchement d’accomplir un acte officiel

Art. 287 Usurpation de fonctions

Art. 288

Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité

Art. 290 Bris de scellés

Art. 291 Rupture de ban

Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité

Art. 293 Publication de débats officiels secrets

Art. 294 Infraction à l’interdiction d’exercer une profession

Art. 295

Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger

Art. 296 Outrages aux Etats étrangers

Art. 297 Outrages à des institutions interétatiques

Art. 298 Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers

Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère

Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères

Art. 301 Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger

Art. 302 Poursuite

Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

Art. 303 Dénonciation calomnieuse

Art. 304 Induire la justice en erreur

Art. 305 Entrave à l’action pénale

Art. 305^bis Blanchiment d’argent

Art. 305^ter Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication

Art. 306 Fausse déclaration d’une partie en justice

Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice

Art. 308 Atténuations de peines

Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux

Art. 310 Faire évader des détenus

Art. 311 Mutinerie de détenus

Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels

Art. 312 Abus d’autorité

Art. 313 Concussion

Art. 314 Gestion déloyale des intérêts publics

Art. 315 et 316

Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques

Art. 317^bis Actes non punissables

Art. 318 Faux certificat médical

Art. 319 Assistance à l’évasion

Art. 320 Violation du secret de fonction

Art. 321 Violation du secret professionnel

Art. 321^bis Secret professionnel en matière de recherche médicale

Art. 321^ter Violation du secret des postes et des télécommunications

Art. 322 Violation de l’obligation des médias de renseigner

Art. 322^bis Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction

Titre 19⁷ Corruption

Art. 322^ter 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption active

Art. 322^quater 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption passive

Art. 322^quinquies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Octroi d’un avantage

Art. 322^sexies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Acceptation d’un avantage

Art. 322^septies 2. Corruption d’agents publics étrangers

Art. 322^octies 3. Dispositions communes

Titre 20⁸ Contraventions à des dispositions du droit fédéral

Art. 323 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Art. 324 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité

Art. 325^bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux

Art. 326 Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 1. …

Art. 326^bis Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325^bis

Art. 326^ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

Art. 326^quater Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel

Art. 327

Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

Art. 329 Violation de secrets militaires

Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée

Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire

Art. 332 Défaut d’avis en cas de trouvaille Défaut d’avis en cas de trouvaille

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1^er mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1^er oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).
⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁵ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁶ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1^er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
⁸ Anciennement titre 19.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles