< Livre 1 Dispositions générales
> Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 1 Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle
Art. 111 1. Homicide. / MeurtreArt. 112 1. Homicide. / Assassinat
Art. 113 1. Homicide. / Meurtre passionnel
Art. 114 1. Homicide. / Meurtre sur la demande de la victime
Art. 115 1. Homicide. / Incitation et assistance au suicide
Art. 116 1. Homicide. / Infanticide
Art. 117 1. Homicide. / Homicide par négligence
Art. 118 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse punissable
Art. 119 2. Interruption de grossesse. / Interruption de grossesse non punissable
Art. 120 2. Interruption de grossesse. / Contraventions commises par le médecin
Art. 121
Art. 122 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles graves
Art. 123 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles simples
Art. 124
Art. 125 3. Lésions corporelles. / Lésions corporelles par négligence
Art. 126 3. Lésions corporelles. / Voies de fait
Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Exposition
Art. 128 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Omission de prêter secours
Art. 128bis 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Fausse alerte
Art. 129 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Mise en danger de la vie d’autrui
Art. 130 à 132
Art. 133 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Rixe
Art. 134 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Agression
Art. 135 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Représentation de la violence
Art. 136 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui. / Remettre à des enfants des substances nocives
Titre 21 Infractions contre le patrimoine
Art. 137 1. Infractions contre le patrimoine. / Appropriation illégitimeArt. 138 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de confiance
Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine. / Vol
Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine. / Brigandage
Art. 141 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’une chose mobilière
Art. 141bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 142 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’énergie
Art. 143 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction de données
Art. 143bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Accès indu à un système informatique
Art. 144 1. Infractions contre le patrimoine. / Dommages à la propriété
Art. 144bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Détérioration de données
Art. 145 1. Infractions contre le patrimoine. / Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention
Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine. / Escroquerie
Art. 147 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
Art. 148 1. Infractions contre le patrimoine. / Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
Art. 149 1. Infractions contre le patrimoine. / Filouterie d’auberge
Art. 150 1. Infractions contre le patrimoine. / Obtention frauduleuse d’une prestation
Art. 150bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
Art. 151 1. Infractions contre le patrimoine. / Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Art. 152 1. Infractions contre le patrimoine. / Faux renseignements sur des entreprises commerciales
Art. 153 1. Infractions contre le patrimoine. / Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
Art. 154
Art. 155 1. Infractions contre le patrimoine. / Falsification de marchandises
Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine. / Extorsion et chantage
Art. 157 1. Infractions contre le patrimoine. / Usure
Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine. / Gestion déloyale
Art. 159 1. Infractions contre le patrimoine. / Détournement de retenues sur les salaires
Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine. / Recel
Art. 161 1. Infractions contre le patrimoine. / Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Art. 161bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Manipulation de cours
Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
Art. 163 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
Art. 164 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
Art. 165 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Gestion fautive
Art. 166 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Violation de l’obligation de tenir une comptabilité
Art. 167 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Avantages accordés à certains créanciers
Art. 168 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Subornation dans l’exécution forcée
Art. 169 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
Art. 170 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Art. 171 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Concordat judiciaire
Art. 171bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Révocation de la faillite
Art. 172 4. Dispositions générales. / …
Art. 172bis 4. Dispositions générales. / Cumul d’une peine privative de liberté et de l’amende
Art. 172ter 4. Dispositions générales. / Infractions d’importance mineure
Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé2
Art 173 1. Délits contre l’honneur. / DiffamationArt. 174 1. Délits contre l’honneur. / Calomnie
Art. 175 1. Délits contre l’honneur. / Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
Art. 176 1. Délits contre l’honneur. / Disposition commune
Art. 177 1. Délits contre l’honneur. / Injure
Art. 178 1. Délits contre l’honneur. / Prescription
Art. 179 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Violation de secrets privés
Art. 179bis 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
Art. 179ter 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Enregistrement non autorisé de conversations
Art. 179quater 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Art. 179quinquies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Enregistrements non punissables
Art. 179sexies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues
Art. 179septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
Art. 179octies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine
Art. 179novies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Soustraction de données personnelles
Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
Art. 180 MenacesArt. 181 Contrainte
Art. 182 Contrainte / Traite d’êtres humains
Art. 183 Séquestration et enlèvement
Art. 184 Circonstances aggravantes
Art. 185 Prise d’otage
Art. 186 Violation de domicile
Titre 53 Infractions contre l’intégrité sexuelle
Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des enfantsArt. 188 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
Art. 189 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Contrainte sexuelle
Art. 190 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Viol
Art. 191 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Art. 192 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
Art. 193 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Abus de la détresse
Art. 194 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Exhibitionnisme
Art. 195 3. Exploitation de l’activité sexuelle. / Encouragement à la prostitution
Art. 196
Art. 197 4. Pornographie
Art. 198 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle. / Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
Art. 199 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle. / Exercice illicite de la prostitution
Art. 200 6. Commission en commun
Art. 201 à 212
Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
Art. 213 IncesteArt. 214
Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés
Art. 216
Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien
Art. 218
Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
Art. 220 Enlèvement de mineur
Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif
Art. 221 Incendie intentionnelArt. 222 Incendie par négligence
Art. 223 Explosion
Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 226bis Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
Art. 226ter Actes préparatoires punissables
Art. 227 Inondation. Ecroulement
Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
Art. 229 Violation des règles de l’art de construire
Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
Art. 230bis Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènesArt. 231 Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 232 Propagation d’une épizootie
Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux
Art. 234 Contamination d’eau potable
Art. 235 Altération de fourrages
Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés
Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques
Art. 237 Entraver la circulation publiqueArt. 238 Entrave au service des chemins de fer
Art. 239 Entrave aux services d’intérêt général
Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
Art. 240 Fabrication de fausse monnaieArt. 241 Falsification de la monnaie
Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie
Art. 243 Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur
Art. 246 Falsification des marques officielles
Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
Art. 248 Falsification des poids et mesures
Art. 249 Confiscation
Art. 250 Monnaies et timbres de valeur étrangers
Titre 11 Faux dans les titres
Art. 251 Faux dans les titresArt. 252 Faux dans les certificats
Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 254 Suppression de titres
Art. 255 Titres étrangers
Art. 256 Déplacement de bornes
Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques
Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique
Art. 258 Menaces alarmant la populationArt. 259 Provocation publique au crime ou à la violence
Art. 260 Emeute
Art 260bis Actes préparatoires délictueux
Art. 260ter Organisation criminelle
Art. 260quater Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
Art. 260quinquies Financement du terrorisme
Art. 261 Atteinte à la liberté de croyance et des cultes
Art. 261bis Discrimination raciale
Art. 262 Atteinte à la paix des morts
Art. 263 Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Haute trahisonArt. 266 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte a l’indépendance de la Confédération
Art. 266bis 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
Art. 267 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Trahison diplomatique
Art. 268 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Déplacement de bornes officielles
Art. 269 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
Art. 270 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte aux emblèmes suisses
Art. 271 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
Art. 272 2. Espionnage. / Service de renseignements politiques
Art. 273 2. Espionnage. / Service de renseignements économiques
Art. 274 2. Espionnage. / Service de renseignements militaires
Art. 275 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Atteintes à l’ordre constitutionnel
Art. 275bis 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Propagande subversive
Art. 275ter 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel. / Groupements illicites
Art. 276 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires
Art. 277 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions
Art. 278 4. Atteintes à la sécurité militaire. / Entraver le service militaire
Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Art. 279 ViolencesArt. 280 Atteinte au droit de vote
Art. 281 Corruption électorale
Art. 282 Fraude électorale
Art. 282bis Captation de suffrages
Art. 283 Violation du secret du vote
Art. 284
Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnairesArt. 286 Opposition aux actes de l’autorité
Art. 287 Usurpation de fonctions
Art. 288
Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
Art. 290 Bris de scellés
Art. 291 Rupture de ban
Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité
Art. 293 Publication de débats officiels secrets
Art. 294 Infraction à l’interdiction d’exercer une profession
Art. 295
Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger
Art. 296 Outrages aux Etats étrangersArt. 297 Outrages à des institutions interétatiques
Art. 298 Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Art. 301 Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger
Art. 302 Poursuite
Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
Art. 303 Dénonciation calomnieuseArt. 304 Induire la justice en erreur
Art. 305 Entrave à l’action pénale
Art. 305bis Blanchiment d’argent
Art. 305ter Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication
Art. 306 Fausse déclaration d’une partie en justice
Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
Art. 308 Atténuations de peines
Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 310 Faire évader des détenus
Art. 311 Mutinerie de détenus
Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
Art. 312 Abus d’autoritéArt. 313 Concussion
Art. 314 Gestion déloyale des intérêts publics
Art. 315 et 316
Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Art. 317bis Actes non punissables
Art. 318 Faux certificat médical
Art. 319 Assistance à l’évasion
Art. 320 Violation du secret de fonction
Art. 321 Violation du secret professionnel
Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche médicale
Art. 321ter Violation du secret des postes et des télécommunications
Art. 322 Violation de l’obligation des médias de renseigner
Art. 322bis Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction
Titre 195 Corruption
Art. 322ter 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption activeArt. 322quater 1. Corruption d’agents publics suisses. / Corruption passive
Art. 322quinquies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Octroi d’un avantage
Art. 322sexies 1. Corruption d’agents publics suisses. / Acceptation d’un avantage
Art. 322septies 2. Corruption d’agents publics étrangers
Art. 322octies 3. Dispositions communes
Titre 206 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
Art. 323 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de failliteArt. 324 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 326 Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 1. …
Art. 326bis Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325bis
Art. 326ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
Art. 326quater Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel
Art. 327
Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Art. 329 Violation de secrets militaires
Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire
Art. 332 Défaut d’avis en cas de trouvaille Défaut d’avis en cas de trouvaille
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969 (RO 1969 327 330; FF 1968 I 609).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1670 1678; FF 1985 II 1021).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 15 déc. 2000 (RO 2000 2725 2729; FF 1999 4911).
5 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).
6 Anciennement titre 19.
Etat le 1er avril 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles