Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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> Livre 2 Dispositions spéciales

Livre 1¹ Dispositions générales

Partie 1 Crimes et délits

Titre 1 Champ d’application

Art. 1 1. Pas de sanction sans loi

Art. 2 2. Conditions de temps

Art. 3 3. Conditions de lieu. / Crimes ou délits commis en Suisse

Art. 4 3. Conditions de lieu. / Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat

Art. 5 3. Conditions de lieu. / Infractions commises à l’étranger sur des mineurs

Art. 6 3. Conditions de lieu. / Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international

Art. 7 3. Conditions de lieu. / Autres crimes ou délits commis à l’étranger

Art. 8 3. Conditions de lieu. / Lieu de commission de l’acte

Art. 9 4. Conditions personnelles

Titre 2 Conditions de la répression

Art. 10 1. Crimes et délits. / Définitions

Art. 11 1. Crimes et délits. / Commission par omission

Art. 12 2. Intention et négligence. / Définitions

Art. 13 2. Intention et négligence. / Erreur sur les faits

Art. 14 3. Actes licites et culpabilité. / Actes autorisés par la loi

Art. 15 3. Actes licites et culpabilité. / Légitime défense

Art. 16 3. Actes licites et culpabilité. / Défense excusable

Art. 17 3. Actes licites et culpabilité. / Etat de nécessité licite

Art. 18 3. Actes licites et culpabilité. / Etat de nécessité excusable

Art. 19 3. Actes licites et culpabilité. / Irresponsabilité et responsabilité restreinte

Art. 20 3. Actes licites et culpabilité. / Doute sur la responsabilité de l’auteur

Art. 21 3. Actes licites et culpabilité. / Erreur sur l’illicéité

Art. 22 4. Degrés de réalisation. / Punissabilité de la tentative

Art. 23 4. Degrés de réalisation. / Désistement et repentir actif

Art. 24 5. Participation. / Instigation

Art. 25 5. Participation. / Complicité

Art. 26 5. Participation. / Participation à un délit propre

Art. 27 5. Participation. / Circonstances personnelles

Art. 28 6. Punissabilité des médias

Art. 28a 6. Punissabilité des médias / Protection des sources

Art. 29 7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Art. 30 8. Plainte du lésé. / Droit de plainte

Art. 31 8. Plainte du lésé. / Délai

Art. 32 8. Plainte du lésé. / Indivisibilité

Art. 33 8. Plainte du lésé. / Retrait

Titre 3 Peines et mesures

Chapitre 1 Peines

Section 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté

Art. 34 1. Peine pécuniaire. / Fixation

Art. 35 1. Peine pécuniaire. / Recouvrement

Art. 36 1. Peine pécuniaire. / Peine privative de liberté de substitution

Art. 37 2. Travail d’intérêt général. / Définition

Art. 38 2. Travail d’intérêt général. / Exécution

Art. 39 2. Travail d’intérêt général. / Conversion

Art. 40 3. Peine privative de liberté. / En général

Art. 41 3. Peine privative de liberté. / Courte peine privative de liberté ferme

Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine

Art. 42 1. Sursis à l’exécution de la peine

Art. 43 2. Sursis partiel à l’exécution de la peine

Art. 44 3. Dispositions communes. / Délai d’épreuve

Art. 45 3. Dispositions communes. / Succès de la mise à l’épreuve

Art. 46 3. Dispositions communes. / Echec de la mise à l’épreuve

Section 3 Fixation de la peine

Art. 47 1. Principe

Art. 48 2. Atténuation de la peine. / Circonstances atténuantes

Art. 48a 2. Atténuation de la peine. / Effets de l’atténuation

Art. 49 3. Concours

Art. 50 4. Obligation de motiver

Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement

Section 4 Exemption de peine et suspension de la procédure²

Art. 52 1. Motifs de l’exemption de peine. / Absence d’intérêt à punir

Art. 53 1. Motifs de l’exemption de peine. / Réparation

Art. 54 1. Motifs de l’exemption de peine. / Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte

Art. 55 2. Dispositions communes

Art. 55a 3. Suspension de la procédure. / Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime

Chapitre 2 Mesures

Section 1 Mesures thérapeutiques et internement

Art. 56 1. Principes

Art. 56a 1. Principes / Concours entre plusieurs mesures

Art. 57 1. Principes / Rapport entre les mesures et les peines

Art. 58 1. Principes / Exécution

Art. 59 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Traitement des troubles mentaux

Art. 60 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Traitement des addictions

Art. 61 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Mesures applicables aux jeunes adultes

Art. 62 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Libération conditionnelle

Art. 62a 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Echec de la mise à l’épreuve

Art. 62b 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Libération définitive

Art. 62c 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Levée de la mesure

Art. 62d 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles. / Examen de la libération et de la levée de la mesure

Art. 63 3. Traitement ambulatoire. / Conditions et exécution

Art. 63a 3. Traitement ambulatoire. / Levée de la mesure

Art. 63b 3. Traitement ambulatoire. / Exécution de la peine privative de liberté suspendue

Art. 64 4. Internement. / Conditions et exécution

Art. 64a 4. Internement. / Levée et libération

Art. 64b 4. Internement. / Examen de la libération

Art. 64c Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle

Art. 65 Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle / 5. Changement de sanction

Section 2 Autres mesures

Art. 66 1. Cautionnement préventif

Art. 67 2. Interdiction d’exercer une profession

Art. 67a Exécution

Art. 67b 3. Interdiction de conduire

Art. 68 4. Publication du jugement

Art. 69 5. Confiscation. / a. Confiscation d’objets dangereux

Art. 70 5. Confiscation. / b. Confiscation de valeurs patrimoniales. / Principes

Art. 71 5. Confiscation. / b. Confiscation de valeurs patrimoniales. / Créance compensatrice

Art. 72 5. Confiscation. / b. Confiscation de valeurs patrimoniales. / Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle

Art. 73 6. Allocation au lésé

Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

Art. 74 1. Principes

Art. 75 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Principes

Art. 75a 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Mesures particulières de sécurité

Art. 76 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté

Art. 77 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Exécution ordinaire

Art. 77a 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Travail externe et logement externe

Art. 77b 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Semi-détention

Art. 78 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Détention cellulaire

Art. 79 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Exécution des courtes peines privatives de liberté

Art. 80 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Formes d’exécution dérogatoires

Art. 81 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Travail

Art. 82 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Formation et perfectionnement

Art. 83 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Rémunération

Art. 84 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Relations avec le monde extérieur

Art. 85 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Contrôles et inspections

Art. 86 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Libération conditionnelle. / a. Octroi

Art. 87 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Libération conditionnelle. / b. Délai d’épreuve

Art. 88 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Libération conditionnelle. / c. Succès de la mise à l’épreuve

Art. 89 2. Exécution des peines privatives de liberté. / Libération conditionnelle. / d. Echec de la mise à l’épreuve

Art. 90 3. Exécution des mesures

Art. 91 4. Dispositions communes. / Droit disciplinaire

Art. 92 4. Dispositions communes. / Interruption de l’exécution

Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative

Art. 93 Assistance de probation

Art. 94 Règles de conduite

Art. 95 Dispositions communes

Art. 96 Assistance sociale

Titre 6 Prescription

Art. 97 1. Prescription de l’action pénale. / Délais

Art. 98 1. Prescription de l’action pénale. / Point de départ

Art. 99 2. Prescription de la peine. / Délais

Art. 100 2. Prescription de la peine. / Point de départ

Art. 101 3. Imprescriptibilité

Titre 7 Responsabilité de l’entreprise

Art. 102 Punissabilité

Art. 102a Procédure pénale

Partie 2 Contraventions

Art. 103 Définition

Art. 104 Application des dispositions de la première partie

Art. 105 Restrictions dans l’application

Art. 106 Amende

Art. 107 Travail d’intérêt général

Art. 108

Art. 109 Prescription

Partie 3 Définitions

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avril 2004 (RO 2004 1403 1407; FF 2003 1750 1779).

Etat le 1^er avril 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles