Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 6 Prescription
< Art. 98 1. Prescription de l’action pénale. / Point de départ
> Art. 100 2. Prescription de la peine. / Point de départ
Art. 99
2. Prescription de la peine.
Délais
1 Les peines se prescrivent:
- a.
- par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
- b.
- par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
- c.
- par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
- d.
- par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
- e.
- par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:
- a.
- de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;
- b.
- de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.
Etat le 1er janvier 2012
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