Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 1 Champ d’application
< Art. 7 3. Conditions de lieu. / Autres crimes ou délits commis à l’étranger
> Art. 9 4. Conditions personnelles
Art. 8
Lieu de commission de l’acte
1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.
Etat le 1er janvier 2012
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