Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 1 Mesures thérapeutiques et internement
< Art. 56 1. Principes
> Art. 57 1. Principes / Rapport entre les mesures et les peines
Art. 56a
Concours entre plusieurs mesures
1 Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves.
2 Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.
Etat le 1er janvier 2012
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