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Art. 5

Infractions commises à l’étranger sur des mineurs

¹ Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants:

a.¹

traite d’être humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;

b.

acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;

c.

pornographie qualifiée (art. 197, ch. 3), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants.

² Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH², l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.

s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;

b.

s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.

³ Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.