Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 3 Fixation de la peine
< Art. 48 2. Atténuation de la peine. / Circonstances atténuantes
> Art. 49 3. Concours
Art. 48a
Effets de l’atténuation
1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.
2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
Etat le 1er janvier 2012
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