Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 3 Fixation de la peine
< Art. 47 1. Principe
> Art. 48a 2. Atténuation de la peine. / Effets de l’atténuation
Art. 48
2. Atténuation de la peine.
Circonstances atténuantes
Le juge atténue la peine:
- a.
- si l’auteur a agi:
- 1.
- en cédant à un mobile honorable;
- 2.
- dans une détresse profonde;
- 3.
- sous l’effet d’une menace grave;
- 4.
- sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
- b.
- si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
- c.
- si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond désarroi;
- d.
- si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui;
- e.
- si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle.
Etat le 1er janvier 2012
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