Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 1 Champ d’application
< Art. 3 3. Conditions de lieu. / Crimes ou délits commis en Suisse
> Art. 5 3. Conditions de lieu. / Infractions commises à l’étranger sur des mineurs
Art. 4
Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat
1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’Etat et la défense nationale (art. 265 à 278).
2 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
Etat le 1er janvier 2010
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