Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales
< Art. 391 4. Dispositions d’application cantonales
Art. 392
5. Entrée en vigueur du présent code
Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942.
Etat le 1er janvier 2012
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