Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté
< Art. 38 2. Travail d’intérêt général. / Exécution
> Art. 40 3. Peine privative de liberté. / En général
Art. 39
Conversion
1 Le juge convertit le travail d’intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l’exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l’autorité compétente.
2 Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté.
3 Une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée.
Etat le 1er janvier 2010
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