Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté
< Art. 37 2. Travail d’intérêt général. / Définition
> Art. 39 2. Travail d’intérêt général. / Conversion
Art. 38
Exécution
L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de deux ans au plus pour accomplir le travail d’intérêt général.
Etat le 1er janvier 2012
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