Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 3 Peines et mesures
Section 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté
< Art. 36 1. Peine pécuniaire. / Peine privative de liberté de substitution
> Art. 38 2. Travail d’intérêt général. / Exécution
Art. 37
2. Travail d’intérêt général.
Définition
1 A la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus.
2 Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’oeuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré.
Etat le 1er janvier 2012
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