Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 4 Entraide en matière de police
< Art. 355g 4. … / 5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen. / b. A une per- sonne physique ou morale
> Art. 362 4. … / 6. Avis concernant la pornographie
Art. 356 à 3611
1 Abrogés par le ch. II 8 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles