Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 4 Entraide
< Art. 355a 1. Entraide en matière de police. / e. Coopération avec Europol. / Echange de données
> Art. 355c 1. Entraide en matière de police. / f. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen. / Droit applicable.
Art. 355b1
Extension du mandat
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police2.
1 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de l’Ac. entre la Confédération suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 1017 1018; FF 2005 895).
2 RS 0.362.2
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles