Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal
Titre 4 Entraide en matière de police
< Art. 339 à 348
> Art. 350 2. Collaboration avec INTERPOL. / a. Compétence
Art. 3491
1. …
1 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles