Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 32 8. Plainte du lésé. / Indivisibilité
> Art. 34 1. Peine pécuniaire. / Fixation
Art. 33
Retrait
1 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé.
2 Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3 Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres.
4 Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.
Etat le 1er janvier 2010
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