Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
< Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
> Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 329
Violation de secrets militaires
1. Celui qui, d’une manière illicite, aura pénétré dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire, ou aura pris des relevés d’établissements militaires ou d’objets intéressant la défense nationale, ou aura reproduit ou publié de tels relevés, sera puni d’une amende.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
Etat le 1er janvier 2012
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